INAMI Constitution de pension
RIZIV: un contrat gratuit pour les dispensateur de soins
Caractéristiques
Conditions pour bénéficier de l’intervention INAMI
- Le prestataire de soins doit être (intégralement ou partiellement) conventionné
- Il doit introduire chaque année une demande d’intervention auprès de l’INAMI en utilisant le formulaire ad hoc, en respectant les délais impartis
- Il doit exercer une activité effective dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé
Concept
Les docteurs, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes conventionnés peuvent utiliser leur intervention INAMI pour constituer une pension complémentaire de manière simple et fiscalement avantageuse dans la branche 21, ainsi qu’un capital décès ou un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail. Par ailleurs, ils bénéficient ainsi également de prestations de solidarité.
Cible
Les docteurs, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes et logopedistes conventionnés, qu’ils soient salariés ou indépendants, et les infirmières indépendant occupaton principale qui sont conventionnés.
Structure
Preneur = Affilié = Bénéficiaire vie = travailleur indépendant en personne physique
Garanties sur mesure
Pension complémentaire confortable
- Rendement attrayant obligatoire en B21
- Régime fiscalement avantageux
- Intégralement financé par l’INAMI
Garanties complémentaires
- Capital minimal ou capital décès complémentaire
- Revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail
Prestation de solidarité : exemple AG Insurance
Financement : 10 % de chaque intervention INAMI
Exonération de prime en cas d’incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail totale suite à une maladie ou à un accident et après un délai de carence de 12 mois, le financement du contrat est pris en charge durant la période d’incapacité de travail.
Rente en cas d’incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail totale et après un délai de carence de 90 jours, AG Insurance verse durant 1 an au maximum une rente annuelle égale à 4 x la cotisation « pension » annuelle. Cette rente est payable mensuellement et s’élève à un maximum de 12 000 EUR par an.
Intervention en cas de maternité
En cas de maternité, un montant correspondant à 15% de la cotisation « pension » est versé sur le contrat INAMI. La maman reçoit en outre un montant unique de 100 EUR directement sur son compte pour son enfant nouveau-né. AG Insurance supporte ainsi cette nouvelle vie.
Paiement d’une rente de survie annuelle
En cas de décès avant l’âge de 60 ans, AG Insurance paie pendant 10 ans une rente annuelle en fonction de l’âge. Pendant les 12 premiers mois, la garantie couvre uniquement le décès par accident.
Intervention en cas de maladie grave
En cas de diagnostic d’une maladie grave avant l’âge de 60 ans, une intervention unique et forfaitaire égale à la dernière cotisation « pension » est versée à l’affilié.
Formule Flexible
Taux d’intérêt garanti + éventuelle participation bénéficiaire (seulement dans la branche 21)
Possibilité de modifier à tout moment le(s) bénéficiaire(s), la couverture décès ou incapacité de travail
Solution alternative intéressante pour un financement immobilier
Le capital pension peut être utilisé à titre d’avance, de mise en gage et de reconstitution pour l’achat, la construction ou la transformation d’une habitation située au sein de l’EEE.
Fiscal
- L’intervention INAMI ne doit pas être ajoutée aux revenus du client
- Pas de taxe sur la prime pension/décès
- Taxe de 9,25 % sur la cotisation incapacité de travail
- Impôt final bénéfique selon intérêts fictifs
| âge du bénéficiaire | intérêt fictif (%)sur le capital distribué | Période de déclaration |
|---|---|---|
| Jusque 40 ans | 1% | 13 ans |
| 41 à 45 ans | 1,5% | 13 ans |
| 46 à 50 ans | 2% | 13 ans |
| 51 à 55 ans | 2,5% | 13 ans |
| 56 à 58 ans | 3% | 13 ans |
| 59 à 60 ans | 3,5% | 13 ans |
| 61 à 62 ans | 4% | 13 ans |
| 63 à 64 ans | 4,5% | 13 ans |
| 65 ans | 5% | 10 ans |
| Constitution de pension | Capital | Participation aux bénéfices | Total |
|---|---|---|---|
| Capital final | 100.000 | 10.000 | 110.000 |
| – INAMI (3,55%) | 3550 | 355 | – 3.905 |
| – Solidarité (2%) | 2000 | 200 | – 2.200 |
| Net à reçevoir | 94.450 | 9445 | 103.895 |
| – Intérêts fictifs (*80%*5%) | 3.778 | 0 | 3.778 /an |
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