Convention de pension pour travailleurs indépendants
CPTI: un must have pour chaque indépendant sans société
Caractéristiques
- Constituer un capital de pension complémentaire confortable Branche 21 et/ou Branche 23
- Obtenir un rendement garanti avec une éventuelle participation bénéficiaire.
- Augmenter l’avantage fiscal en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 30% (à majorer de la taxe communale) à l’impôt des personnes physiques, moyennant le respect des conditions liées à la réduction d’impôt, dont la règle des 80%.
- Choisir des garanties complémentaires en cas de décès et/ou d’incapacité de travail.
- Utiliser la convention de pension pour financer un projet immobilier.
Concept
Une solution optimale pour les indépendants en personne physique (sans société), qui associe des garanties solides pour le futur à des avantages fiscaux immédiats.
Cible
Indépendants sans société : indépendants à titre principal ou à titre accessoire (sauf starters à titre accessoire), à condition d’être au moins redevable des cotisations sociales d’un indépendant à titre principal, conjoint(e)s aidant(e)s ayant le maxi statut, aidants indépendants à titre principal ou à titre accessoire (sauf starters à titre accessoire)
Structure
Preneur = Affilié = Bénéficiaire vie = travailleur indépendant en personne physique
Cotisations
- Dépendant du revenu de référence et du calcul de la règle des 80%
- Fréquence : annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle
- Possibilité également de verser une prime de rattrapage pour financer la carrière passée
Age au terme
Age de la pension légale (minimum 65 ans)
Liquidation anticipée
Possible dès que l’affilie a atteint l’âge légal de la pension (qui est en vigueur au moment de la demande) ou à partir de la date à laquelle il satisfait aux conditions pour obtenir sa pension de retraite anticipée.
Bénéficiaire
Au terme en cas de vie : le travailleur indépendant.
En cas de décès : le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat. Libre choix lors de la souscription.
Fiscalité sur les primes
(Para) fiscalité des prestations
Réduction d’impôt de 30 % sur l’impôt des personnes physiques (augmenté de la taxe communale) si respect des conditions d’octroi de la réduction d’impôts, dont la règle des 80 %.
Une taxe de 4,4 % est due sur les cotisations retraite, décès et décès accidentel.
Une taxe de 9,25 % est due sur les cotisations incapacité de travail.
Capital pension au terme en cas de vie et capital en cas de décès avant le terme.
Capital vie et décès
Cotisation INAMI: 3,55 %
Cotisation de solidarité : 0 % – 2 %
Taxe sur la date de fin
Le capital pension est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au taux d’imposition distinct de 10 % en cas de liquidation en cas de vie à partir de la date P (= la date à laquelle l’affilié remplit les conditions pour une retraite anticipée) ou en cas de décès.
Taux d’imposition distinct de 33 % dans tous les autres cas.
Participation aux bénéfices
Cotisation INAMI 3,55 %
Contribution de solidarité: 0 % – 2 %
Pas de taxe
Capital au décès après un accident: impôt sur le capital sous forme d’intérêts fictifs
Intérêts en cas d’incapacité de travail: impôt sur les intérêts comme revenu de remplacement
Avances et mise en gage du contrat de prêt hypothécaire
Possible dans l’Espace économique européen, avance à rato de 80 %.
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